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Conditions générales
Champ d’application
Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de l’infochroma ag. En passant sa commande, l’acheteur accepte les conditions suivantes. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera juridiquement valable qu'après confirmation écrite de l’infochroma ag. Toute contre-confirmation de l'acheteur se référant à ses conditions générales de vente ou d'achat, n’engage l’infochroma ag en aucun cas, même si aucune opposition à son égard n’a été émise de manière explicite.
Offre et conclusion du contrat
Sauf indication contraire, les offres écrites ont une durée de validité de 60 jours. Les prix offerts s’entendent nets, sans TVA, frais de port et d’emballage.
Les ordres passés oralement, par écrit ou par transfert électronique des données ne sont considérés comme contraignants qu'après la confirmation écrite de la commande par l’infochroma ag ou après l’envoi de la marchandise et de la facture à l’acheteur. Un accusé de réception automatique ou une confirmation de commande automatique de la boutique en ligne n’implique aucune acceptation de la commande.
Lors de la passation de la commande, des éventuels accords spéciaux entre l'acheteur et l’infochroma ag sont explicitement à mentionner sur la commande.
La commande des articles fabriqués selon les spécifications du client ou la commande des articles non gérés en stock ne peut plus être annulée après l’envoi de la confirmation de commande.
L’annulation d’une commande d’articles standard respectivement d’articles gérés en stock due à une livraison retardée n’est possible que si l’on a notifié à l’infochroma ag son retard par avertissement écrit en lui fixant un délai raisonnable.
Prix et conditions de paiement
Tous les prix de la boutique en ligne s’entendent en Francs Suisse (CHF). La facturation de la marchandise commandée se fait aux prix ayant cours le jour où la livraison est effectuée. Tous les prix indiqués dans les offres, la boutique en ligne, les catalogues ou les dépliants sont des prix nets. La taxe à la valeur ajoutée légale et d’autres taxes ou frais, si nécessaire, figurent séparément sur la facture. Un forfait est perçu par commande au titre des frais de port et d'emballage. Pour les livraisons express, un supplément correspondant sera facturé.
Les commandes à des prix promotionnel ne sont pas cumulables avec des remises de quantité additionnelles ou d’autres rabais.
Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation (correspond à la date de livraison). Des déductions d’escompte ne sont pas acceptées. L’obligation de paiement n’est remplie que lorsque le montant de la facture est crédité sur le compte bancaire ou postal de l’infochroma ag.
Lors de l'établissement d'une nouvelle relation d'affaires ou pour les clients domiciliés hors de la Suisse, l’infochorma ag se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties. En cas de non-respect des délais de paiement ou de doute sur la solvabilité du client, l’infochroma ag se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés et de révoquer les délais de paiement accordés.
Réserve de propriété
L’ensemble de la marchandise commandée demeure la propriété de l’infochroma ag jusqu'à son paiement intégral. L’infochroma ag est autorisée à faire inscrire cette réserve de propriété à tout moment au registre public auprès de l'office des poursuites compétent, en fonction du domicile du client, si elle l’estime nécessaire.
Livraison
L’infochroma ag se réserve le droit, d’ajuster la quantité commandée, si celle-ci ne correspond pas à l’unité de quantité d’un conditionnement standard. En cas de fabrication spéciale, des livraisons de jusqu’à 20 % supérieures ou inférieures ne pourront faire l’objet de réclamations de la part de l’acheteur.
Si un article commandé n'est pas livrable dans le délai prévu, l’infochroma ag se réserve le droit d’offrir une livraison partielle. Cela peut engendrer des frais de livraison supplémentaires. Les livraisons partielles seront facturées à l'acheteur par tranches séparées et seront payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, indépendamment si d’autres livraisons faisant partie de la commande sont encore en attente de livraison.
Si l’infochroma ag ne parvient pas à remplir ses obligations de livraison en raison de la survenance de circonstances imprévisibles, le délai de livraison se prolonge d'une durée adéquate, sous condition que la livraison ou la prestation ne devienne pas impossible. Les circonstances imprévisibles sont par ex. des perturbations de fonctionnement, des difficultés de transport etc. indépendamment de la question où elles se produisaient le long de la chaîne logistique.
L'obligation de livraison est suspendue tant que l'acheteur est en retard sur ses paiements.
Réclamations, renvois de marchandises, garantie et responsabilité
Dès réception, le client doit immédiatement vérifier la qualité et la quantité de la marchandise livrée et contrôler si l'état et la quantité correspondent aux conventions contractuelles. D'éventuels dégâts occasionnés lors du transport doivent être annoncés sans délai au chauffeur pour faire effectuer un protocole de sinistre.
Les défauts, qui peuvent être constatés lors du contrôle en bonne et due forme, et les erreurs de livraison de produit ou de quantité doivent être signalés à l’infochroma ag dans un délai maximal de 5 jours ouvrables suivent la réception des marchandises. A défaut d'une réclamation dans le délai fixé, la livraison est considérée comme acceptée.
Tout renvoi de marchandises, indépendamment du motif du renvoi, nécessite impérativement l'accord écrit préalable de l’infochroma ag. Le renvoi sans accord écrit préalable n’est pas accepté.
Les articles non gérés en stock ou les articles fabriqués selon les spécifications du client ne peuvent être ni échangés ni restitués. Les produits usagés ou endommagés de même que les articles sans emballage d’origine intact ne peuvent également être ni échangés ni restitués.
En cas d’erreur de commande de l’acheteur, un forfait de 20 % de la valeur nette de la marchandise, mais au minimum CHF 50.00, sera facturé pour les frais de restockage et de gestion. En cas d’annulation ou de renvoi d’articles en quantités exceptionnellement grandes, les conditions de reprise du fournisseur correspondant s’appliquent et l’infochroma ag se réserve le droit de facturer additionnellement des frais de manutention raisonnables.
Les réclamations ne libèrent pas de l’obligation de paiement. Les éventuels crédits résultant de restitutions de produits sont déduits de factures ultérieures faisant suite à d'autres achats.
Tout droit à dommages et intérêts de l’acheteur qui résulterait d’un retard de livraison est exclu. Le droit de l’acheteur à des dommages et intérêts en raison d’un défaut est limité à valeur de la facture des marchandises défectueuses. Les modifications techniques respectivement les améliorations du produit demeurent strictement réservées.
Conseils sans engagement
Toutes les indications figurant dans les catalogues, les brochures ou sur le site Web de l’infochroma ag sont données sans engagement. L’infochroma ag conseille ses clients en matière d’applications techniques en toute bonne foi dans le cadre des possibilités données, mais sans engagement. Ceci est valable en particulier pour ce qui concerne tout droits protégeant de tierces personnes. Les propositions de l’infochroma ag ne libèrent pas l’acheteur de l’obligation de contrôler, sous sa propre responsabilité, l’aptitude des produits afin qu’elles correspondent à ses besoins.
Garantie
La garantie et les prestations de garantie expirent si - en cas de l’apparition d’un défaut - l’acheteur ou les tierces personnes ne prennent pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donnent pas à l’infochroma ag la possibilité d'y remédier. Le bris de verre, de matériaux vitrocéramiques ou céramique est exclu de la garantie.
La garantie d’appareils débute le jour de la livraison. Les pièces d'usure ne sont pas comprises dans la garantie. Les appareils défectueux de façon démontrable en raison de défauts de matière ou de fabrication sont remplacés ou réparés gratuitement sous condition que le défaut soit signalé avant l'expiration de la garantie. Les réparations ne peuvent être effectuées que par l’infochroma ag ou par une entreprise accréditée par l’infochroma ag. La garantie expire dans le cas où des réparations ou des installations de pièces de rechange ne sont pas effectuées par l’infochroma ag ou par une entreprise accréditée par l’infochroma ag.
Quant aux prestations de service, l’infochroma ag est uniquement responsable pour la bonne et fidèle exécution des services. Toute autre responsabilité de même que la responsabilité causale, la responsabilité pour des dommages indirects ou d’éventuelles pertes de recettes sont excluses.
Droits de propriété
Le fait d’acquérir des produits chez l’infochroma ag ne confère à l’acheteur aucun droit de licence pour les droits de propriété de l’infochroma ag. L’infochroma ag attire l’attention sur le fait que l’exportation de ses marchandises peut porter atteinte à des droits de propriété de tiers, et l’infochroma ag exclut formellement toute responsabilité en pareil cas.
Les données, les emails, les informations des catalogues de même que les informations sur des produits et les images/photos/illustrations disponibles sur le site web www.infochroma.ch sont protégés par les droits d'auteur et ne peuvent être transmis à des tiers, copiés ou publié par des tiers, sans l'autorisation préalable explicite de l'infochroma ag.
Nullité de certaines dispositions
Si certaines des présentes dispositions s’avèrent nulles, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
Validité juridique
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les conditions de vente et de livraison précédentes. Lors de chaque commande, l’acheteur accepte tous les points des présentes conditions générales.
For juridique
Le lieu d'exécution et le for juridique sont le siège de l’infochroma ag. Toutes les relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit suisse.
Seule la version allemande des présentes conditions générales de l’infochroma ag constitue la base légale lors d’un litige.
infochroma ag
Novembre 2020